Article considérant 10

(10) Cette mesure d'aide a été analysée à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (dites ci-après "lignes directrices") adoptées en 1997(3), en vigueur à la date où cette mesure d'aide a été instituée. Ceci découle de l'application du point 3.4 des lignes directrices actuellement en vigueur(4), en vertu duquel une aide "illégale" au sens du point f) de l'article 1er du règlement (CE) n° 659/1999, c'est-à-dire une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 8, paragraphe 3, du traité, est examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment ou l'aide a été accordée. En revanche, des mesures du même genre adoptées pour les années postérieures seront analysées au regard des lignes directrices actuellement en vigueur.