(11) La Commission a considéré que cette mesure avait eu pour effet de diminuer les coûts de production que devaient normalement supporter les entreprises concernées et qu'elle avait le caractère d'une aide au fonctionnement. Or, selon le principe général énoncé au point 1.2. des lignes directrices, cette catégorie d'aide est, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, incompatible avec le marché commun, sauf exception dûment justifiée.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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