(12) Selon le premier alinéa du point 2.2.2 des lignes directrices, les aides à l'arrêt temporaire d'activités de pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont destinées à compenser partiellement les pertes de recettes liées à une opération d'arrêt temporaire motivée par des événements non prévisibles et non répétitifs résultant de causes notamment biologiques.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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