Article considérant 14

(14) Par ailleurs, conformément au deuxième alinéa de ce point 2.2.2, la Commission dispose de la faculté de considérer une mesure d'aide à l'arrêt temporaire comme compatible avec le marché commun après examen particulier de la mesure en question (examen au cas par cas). La Commission aurait ainsi pu considérer que les conditions de compatibilité auraient été réunies si cet arrêt temporaire avait correspondu à un arrêt du genre de ceux prévus soit par le paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(5), c'est-à-dire dans le cas d'un événement non prévisible résultant de causes notamment biologiques [point a)] ou dans le cas de la mise en place d'un plan de rétablissement d'une ressource menacée d'épuisement [point c)], soit par le paragraphe 6 de l'article 12 du même règlement, qui prévoit la possibilité de mise en oeuvre de mesures sociales d'accompagnement dans le cadre d'un plan de protection des ressources. Or, cet arrêt temporaire ne correspond à aucun de ces cas puisque, d'une part, le motif de l'événement non prévisible a déjà été exclu et que, d'autre part, les autorités italiennes n'ont fourni aucune information qui aurait permis de constater que cet arrêt temporaire entrait dans le cadre d'un plan de rétablissement ou de protection de la ressource où auraient été précisés, par exemple, les espèces concernées par le plan, l'impact envisagé pour la biomasse et les bénéfices attendus sur l'activité de pêche. Les autorités italiennes se sont contentées de fournir quatre références bibliographiques, sans préciser quels étaient les arguments figurant dans ces ouvrages qui auraient pu justifier ces arrêts techniques alors que cela leur avait été expressément demandé par la Commission (courrier du 5 juillet 2001).