Article considérant 17

(17) Dans leurs commentaires, après avoir rappelé les différentes étapes du dossier, les autorités italiennes se réfèrent aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 relatives aux arrêts temporaires de la pêche. Les arrêts temporaires y sont pris en considération dans trois articles: l'article 7, relatif à l'adaptation de l'effort de pêche, l'article 12, qui prévoit en son paragraphe 6 que les États membres peuvent prendre des mesures d'accompagnement social destinées à faciliter l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre des plans de protection des ressources aquatiques, et l'article 16, qui prévoit, en son paragraphe 1, que les États membres peuvent accorder aux pêcheurs et propriétaires de navires des indemnités pour l'arrêt temporaire de la pêche. Sur la base de ces différents articles, les autorités italiennes affirment que, dans le cas présent, où une indemnité est prévue pour les pêcheurs mais pas pour les armateurs, il faut se référer à l'article 12, paragraphe 6.