Article considérant 19

(19) Selon les autorités italiennes, le règlement (CE) n° 2792/1999 ne prévoit pas, pour l'application de l'article 12, paragraphe 6, d'examen technique préalable de la part de la Commission ou du comité scientifique, technique et économique de la pêche(6). En outre, les lignes directrices applicables (celles adoptées en 1997) ne prévoient cet examen que pour la mise en oeuvre des articles 7 et 16. De plus, le point 2.2.8 des lignes directrices prévoit que des aides peuvent être accordées par un État membre pour encourager ou faciliter la mise en oeuvre de mesures techniques de conservation des ressources après un examen au cas par cas. Le point 2.10.3 prévoit également que des aides directes peuvent être accordées par les États membres aux travailleurs du secteur.