(20) Les autorités italiennes indiquent que cette mesure n'a apporté aucun avantage aux entreprises. Elle avait pour seul but d'assurer aux marins le maintien du minimum salarial garanti et de leur couverture sociale pendant la période d'arrêt et d'éviter ainsi que ces marins soient licenciés. La preuve de l'absence d'avantage pour les entreprises serait apportée par le fait que la majeure partie des bénéficiaires potentiels n'ont pas adhéré à cette mesure, de sorte qu'au lieu de diminuer les coûts de production, elle aurait eu pour effet de les augmenter puisque, pendant la période d'arrêt, les entreprises ont dû supporter les coûts fixes sans percevoir de revenu.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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