(21) Dans le cas présent, les autorités italiennes estiment que cette mesure aurait pu être examinée au regard des points 2.2.8 et 2.10.3 des lignes directrices comme cela avait été fait, les années précédentes, pour des mesures du même genre. D'accord avec la non-applicabilité de l'article 16, elles considèrent en revanche que la mesure est compatible au regard de l'article 12. IV OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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