(22) Les trois organisations Federcoopesca, Lega Pesca et AGCI Pesca sont des organisations représentatives des pêcheurs italiens. Dans leur lettre, elles indiquent ne pas comprendre le fondement des observations de la Commission parce qu'il est clairement indiqué, dans le texte de loi instituant la mesure visée, que cette dernière est motivée par la nécessité de promouvoir l'activité de pêche sans procurer un avantage aux entreprises et sans nuire aux équipages.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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