(23) En l'absence de cette mesure d'aide, les équipages n'auraient perçu aucun revenu. Les armateurs auraient pu légalement licencier sans préavis les pêcheurs embarqués, comme le permet la loi italienne, si la couverture des coûts n'avait pas été assurée par l'État. À cela s'ajoute que les armateurs n'ont pas l'obligation de réembaucher les mêmes personnes à la fin de l'interruption.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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