(24) Pour ces organisations, cette mesure a donc un caractère purement social et est pleinement compatible avec l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2792/1999. Elles font en outre observer que cet article ne prévoit pas qu'une mesure d'aide prise dans le cadre de cet article ne doive pas revêtir un caractère répétitif. L'arrêt temporaire mis en oeuvre est du même genre que celui qui l'a été les années précédentes.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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