Décision 2003/87/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2003/87/CEEUR-Lex →

(25) Ces observations ont été transmises aux autorités italiennes, qui ont indiqué qu'elles les partageaient. V APPRÉCIATION DE LA MESURE A. Existence de l'aide d'État

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