(27) Cette mesure a pour but de garantir le minimum salarial contractuel pour les marins embarqués et de prendre en charge le paiement des cotisations sociales dues par les armateurs pour ces marins. Le salaire étant une charge pour les entreprises, on doit considérer que la prise en charge de ce salaire et des cotisations y afférentes pour une période donnée a pour effet de diminuer les charges que doivent normalement supporter les entreprises de pêche concernées.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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