Article considérant 28

(28) On pourrait considérer à première vue que la mesure en question ne constitue pas une aide aux entreprises parce qu'elle a pour objectif de garantir le salaire des marins et leur couverture sociale pendant la période d'arrêt temporaire en question et que, dans ces conditions, les entreprises concernées n'en tirent aucun avantage manifeste. En réalité, étant donné qu'elle a pour finalité le maintien du contrat de travail passé entre l'armateur et le marin embarqué, cette mesure profite à l'armateur, qui est partie à ce contrat et qui est ainsi dispensé de ses obligations contractuelles pendant la période d'arrêt temporaire. Le fait qu'il n'y ait pas eu une majorité d'armateurs qui aient arrêté leur activité de pêche pour bénéficier des dispositions prévues ne démontre en aucune façon que cette mesure n'a procuré aucun avantage à ces entreprises. C'est même le contraire, tant il est vrai que bon nombre d'entre elles (594 sur 1485) en ont bénéficié et que ce sont les armateurs eux-mêmes qui ont décidé d'arrêter temporairement la pêche, soit par l'intermédiaire des commissions consultatives locales dans les cas où l'arrêt temporaire est devenu obligatoire pour tous les pêcheurs d'une circonscription maritime, soit à titre facultatif dans les circonscriptions où l'arrêt n'était pas obligatoire. Celles qui ont participé à l'arrêt temporaire y ont assurément trouvé un avantage. Cette mesure constitue donc bien une aide aux entreprises de pêche en question.