(29) Par ailleurs, d'une part, cette mesure est financée par des ressources de l'État italien. D'autre part, les produits des entreprises étant vendus sur le marché communautaire, les mesures adoptées par l'Italie renforcent la position de celles-ci, tant sur le marché italien par rapport aux entreprises des autres États membres désireuses d'introduire sur ce marché leurs propres produits (produits de la pêche ou autres produits alimentaires concurrents des produits de la pêche) que sur les marchés des autres États membres par rapport aux entreprises actives sur ces marchés (des mêmes produits de la pêche ou autres produits alimentaires concurrents des produits de la pêche). En conséquence, cette mesure, en procurant un avantage à ces entreprises, fausse ou menace de fausser la concurrence et peut affecter les échanges entre les États membres.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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