(3) Le décret du 3 août 2000 où figurent les modalités concrètes d'indemnisation était immédiatement applicable. En outre, sachant qu'il n'existait aucune disposition indiquant que la mise en oeuvre de la loi et de ses dispositions d'application était soumise à l'approbation préalable de la Commission, cette mesure pouvait être mise en oeuvre sans délai. Pour cette raison, le dossier a été transféré, en date du 9 février 2001, au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 15/2001.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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