(30) Pour ces raisons, cette mesure est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et est en principe interdite en vertu de ce même article 87, paragraphe 1. Elles ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que si elle peut bénéficier de l'une des dérogations prévues par le traité. S'agissant d'une mesure dont les bénéficiaires sont les entreprises de pêche, il convient de l'analyser à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. B. Sur la compatibilité de la mesure au regard du point 2.2.2, deuxième alinéa, des lignes directrices et de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2792/1999
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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