Décision 2003/87/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2003/87/CEEUR-Lex →

(30) Pour ces raisons, cette mesure est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et est en principe interdite en vertu de ce même article 87, paragraphe 1. Elles ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que si elle peut bénéficier de l'une des dérogations prévues par le traité. S'agissant d'une mesure dont les bénéficiaires sont les entreprises de pêche, il convient de l'analyser à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. B. Sur la compatibilité de la mesure au regard du point 2.2.2, deuxième alinéa, des lignes directrices et de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2792/1999

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