Article considérant 34

(34) Selon le point 2.2.8 des lignes directrices, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, sous réserve d'un examen au cas par cas, des aides nationales destinées à encourager ou faciliter la mise en oeuvre de mesures destinées à renforcer la conservation et la gestion des stocks et visant à limiter les prises par des mesures techniques allant au-delà des exigences minimales définies par le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(7) [règlement remplacé par le règlement (CE) n° 894/97(8), puis par le règlement (CE) n° 850/98(9)]. Les autorités italiennes estiment que la mesure mise en oeuvre peut être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base de ce point 2.2.8.