(35) Ces règlements ont défini diverses mesures techniques de conservation et de gestion des ressources, c'est-à-dire des mesures fixant, en fonction des zones de pêche, des conditions relatives aux engins de pêche (types d'engins, dimensions, maillage, périodes d'interdiction) et aux espèces pêchées (taille minimale, périodes d'interdiction).
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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