(36) Admettons, dans une première analyse, bien qu'il y ait changement d'échelle, qu'on puisse considérer qu'une mesure d'interdiction générale de la pêche pendant une période donnée et dans une zone donnée constitue une mesure technique de ce genre en ce qu'elle vise à limiter les prises par une mesure allant au-delà des exigences minimales définies par ce règlement. Dans ce cas, la mesure d'accompagnement social mise en oeuvre par l'Italie pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base du point 2.2.8 des lignes directrices.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.