(39) Selon le premier alinéa du point 2.10.3 des lignes directrices, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides directes aux travailleurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture dans le cadre de mesures socio-économiques d'accompagnement susceptibles de porter remède à des difficultés liées à l'adaptation ou à la réduction de capacités (telles que des aides à la formation, des aides liées à la reconversion, etc.).
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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