(4) La Commission a informé l'Italie, par lettre C(2001) 3463 final du 13 novembre 2001, de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette mesure d'aide. L'Italie a fait connaître ses observations par courrier du 20 décembre 2001.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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