Décision 2003/87/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2003/87/CEEUR-Lex →

(41) L'application du deuxième alinéa, relatif aux aides à la préretraite, doit également être exclue.

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