(44) Pour les années suivantes, pour être considérées comme compatibles avec le marché commun, les aides de ce genre devront avoir été adoptées dans le cadre d'un plan de protection des ressources, conformément au point 2.2.2 des lignes directrices actuellement en vigueur. Un tel plan n'a pas défini pour l'année 2000. Cependant, à titre exceptionnel, sur la base du troisième alinéa du point 2.10.3 des lignes directrices de 1997 la Commission considère que la mesure considérée peut être considérée comme compatible avec le marché commun. VI CONCLUSIONS
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.