(45) L'aide d'État instituée par l'Italie par l'article 5 du décret-loi n° 265 du 26 septembre 2000 converti en loi n° 343 du 23 novembre 2000 est compatible avec le marché commun.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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