(5) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée le 29 janvier 2002 au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les éventuelles parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. La Commission a reçu un courrier du 27 février 2002 commun aux trois organisations Federcoopesca, Lega Pesca et AGCI Pesca. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, ce courrier a été communiqué aux autorités italiennes. II DESCRIPTION DE LA MESURE
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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