(6) Conformément à l'article 5 de la loi n° 343 du 23 novembre 2000, a été instituée en faveur des navires concernés par ces arrêts techniques une mesure d'accompagnement social correspondant à la couverture du salaire minimal garanti pour les membres de l'équipage et à la prise en charge des cotisations sociales dues par les armateurs pour ces marins. Comme cela est précisé dans cette loi, ces arrêts techniques avaient pour but de permettre l'accroissement de la biomasse des ressources halieutiques.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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