(8) L'arrêt technique présente un caractère obligatoire dans les circonscriptions maritimes où une décision en ce sens a été prise par le chef de circonscription après consultation de la commission consultative de la pêche maritime. Dans les circonscriptions où cet arrêt n'est pas obligatoire, les armateurs qui le souhaitent peuvent adhérer de manière facultative à cette mesure d'arrêt et bénéficier de la même mesure d'accompagnement social.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
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