(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(2), est entré en vigueur le 1er février 1999.
Décision 2003/95/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/95/CE
RattachementDécision 2003/95/CE
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003D0095)
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