Décision 2003/95/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/95/CE
RattachementDécision 2003/95/CE
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003D0095)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/95/CEEUR-Lex →

(2) L'article 76, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité doit tendre à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle.

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