Décision 2003/95/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/95/CE
RattachementDécision 2003/95/CE
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003D0095)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/95/CEEUR-Lex →

(3) L'article 114, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences.

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