(5) L'article 14 de la décision n° 1/1999 du Conseil d'association institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, du 22 février 1999, relatif au règlement intérieur de celui-ci(4) prévoit que le comité d'association peut créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Décision 2003/95/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/95/CE
RattachementDécision 2003/95/CE
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.