Décision 2003/95/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/95/CE
RattachementDécision 2003/95/CE
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003D0095)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/95/CEEUR-Lex →

(7) Certaines tâches de mise en oeuvre ont été confiées au Conseil d'association, et notamment la compétence de modifier les annexes du protocole.

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