Décision 2003/96/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/96/CE
RattachementDécision 2003/96/CE
Versionacte d'origine du 06/02/2003 (CELEX 32003D0096)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/96/CEEUR-Lex →

(1) Un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part(3), a été signé le 16 juin 1994 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.

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