(5) Aux termes de la convention, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la convention.
Décision 2003/106/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/106/CE
RattachementDécision 2003/106/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0106)
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