Décision 2003/107/CECA · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0107)
Référencearticle 1 de la décision 2003/107/CECAEUR-Lex →

L'aide d'État d'un montant de 980000 euros que l'Italie prévoit d'accorder à ILVA SpA conformément à la loi n° 488/92, pour des projets concernant le siège de Tarente, est compatible avec le marché commun.

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