Décision 2003/107/CECA · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0107)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2003/107/CECAEUR-Lex →

(18) Les réserves émises par la Commission étant essentiellement liées à l'insuffisance des informations fournies dans la notification, les autorités italiennes se sont contentées de fournir les informations qui manquaient. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE

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