Décision 2003/107/CECA · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0107)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2003/107/CECAEUR-Lex →

(19) ILVA SpA fabrique des produits en acier répertoriés à l'annexe I du traité CECA. Il s'agit donc d'une entreprise au sens de l'article 80 dudit traité, à laquelle s'applique le code des aides à la sidérurgie.

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