(2) Par lettre du 18 février 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir, à l'égard de cette aide, la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision 2496/96/CECA (ci-après dénommée "code des aides à la sidérurgie").
Décision 2003/107/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0107)
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