(20) L'article 3 de ce code dispose que les entreprises sidérurgiques peuvent recevoir des aides pour les investissements en faveur de l'environnement. Les conditions régissant la compatibilité de ces aides avec le marché commun sont définies dans l'annexe dudit code, ainsi que dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(4) (ci-après dénommé "l'encadrement de 1994").
Décision 2003/107/CECA · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0107)
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