(22) L'annexe du code des aides à la sidérurgie prévoit que la Commission analyse le contexte économique et écologique d'une décision de remplacement d'installations ou d'équipements existants. En principe, la décision de procéder à de nouveaux investissements qui auraient de toute manière été nécessaires pour des raisons économiques ou du fait de l'ancienneté des installations ou des équipements (durée de vie résiduelle inférieure à 25 %) ne pourra pas bénéficier de l'aide. En outre, tout avantage lié à un abaissement des coûts de production devra être déduit des coûts admissibles.
Décision 2003/107/CECA · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0107)
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