(26) Quant à l'investissement en vue de l'extension de la décharge pour déchets spéciaux (considérant 15), la Commission note qu'il ne permet pas de diminuer la pollution, mais plutôt de réduire les coûts du traitement des déchets. La diminution des coûts permet en effet de compenser largement l'investissement. Dans ces circonstances, la Commission estime que celui-ci est avant tout réalisé pour des raisons économiques et qu'il ne peut donc bénéficier d'aides. En tout état de cause, la déduction des économies réalisées sur les coûts d'investissement ne changerait en rien la conclusion selon laquelle cet investissement ne peut bénéficier d'aides.
Décision 2003/107/CECA · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0107)
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