(28) Pour ce qui est de l'investissement en vue du remplacement des transformateurs électriques (considérant 16), la Commission observe que les nouveaux équipements, qui doivent permettre de se conformer à de nouvelles obligations juridiques, réduiront ou élimineront la pollution. Conformément au point 3.2.A de l'encadrement de 1994, le niveau d'aide maximal pour cet investissement est de 15 % brut des coûts admissibles, soit 1426500 euros.
Décision 2003/107/CECA · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0107)
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