Décision 2003/107/CECA · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0107)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2003/107/CECAEUR-Lex →

(31) Dans cette situation, compte tenu du fait que l'aide consistera seulement en une première tranche des aides approuvées, pour un montant de 980000 euros (considérant 8), le niveau de l'aide est conforme au code des aides à la sidérurgie. VI. CONCLUSION

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