(32) Compte tenu de ce qui précède, l'aide d'État d'un montant de 980000 euros que l'Italie prévoit d'accorder à la société ILVA SpA, conformément à la loi n° 488/92, pour les projets décrits au considérant 30, est compatible avec le marché commun. En ce qui concerne les autres aspects de l'aide notifiée, compte tenu du retrait de la notification (considérant 4), la procédure ouverte le 18 février 2002 est clôturée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/107/CECA · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0107)
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