(7) L'aide est versée par le ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat en vertu de la loi n° 488/92 relative aux aides dans les régions défavorisées (Conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 415 du 22 octobre 1992 portant modifications de la loi n° 64 du 1er mars 1986 régissant l'intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno et portant réglementation en matière d'aide aux activités de production). Elle a été approuvée le 9 avril 2001 sous réserve de son autorisation par la Commission.
Décision 2003/107/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/107/CECA
RattachementDécision 2003/107/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0107)
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