(3) Dès lors, pour éviter de perturber les courants commerciaux, il convient d'autoriser les États membres à prendre de telles décisions. Cette autorisation vise à garantir que les matériels importés offrent des garanties équivalentes à celles des matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté conformément à la directive.
Décision (CELEX 32003D0122) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32003D0122)
RattachementDécision (CELEX 32003D0122)
Versionacte d'origine du 21/02/2003 (CELEX 32003D0122)
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