Décision 2003/123/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/123/CE
RattachementDécision 2003/123/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0123)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/123/CEEUR-Lex →

(2) Le gouvernement de la République tchèque et la Commission au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 5 février 2001, la convention de financement pluriannuelle (ci-après dénommée "CFP"), fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée par la convention annuelle de financement (ci-après dénommée "CAF") pour 2001, signée le 13 octobre 2002.

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