La présente décision ne s'applique pas aux agrumes pour lesquels la déclaration officielle prévue par l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 16.2, de la directive 2000/29/CE a été délivrée et qui ont été exportés avant que les autorités compétentes d'Argentine et des États-Unis d'Amérique aient été informées par la Commission de la présente décision. La Commission communique aux États membres la date à laquelle les autorités compétentes d'Argentine et des États-Unis d'Amérique ont été informées de la présente décision.
Décision 2003/129/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/129/CE
RattachementDécision 2003/129/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0129)
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