(2) La structure actuelle du formulaire E 108 reproduit dans la décision no 153 ne permet pas à l'institution du lieu de résidence de notifier à l'institution compétente la fin du droit aux prestations de maladie tant du titulaire du droit que des membres de sa famille résidant dans un État membre autre que l'État compétent.
Décision 2003/148/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/148/CE
RattachementDécision 2003/148/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2002 (CELEX 32003D0148)
Aller plus loin
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